Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un titulaire de permis de fabricant de vin est autorisé à acheter ou à embouteiller des vins conformément au présent règlement.
Le titulaire d’un tel permis est également autorisé à acheter des vins en vrac d’un autre titulaire de permis de fabricant de vin.
D. 2166-83, a. 1; D. 1558-85, a. 1.
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