Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 6.1 - Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada
Article 1
Versions de la disposition
1. Des boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada peuvent être apportées au Québec par toute personne ayant le droit de les acheter et de les posséder en vertu de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) lorsqu’elles sont destinées à sa consommation personnelle et non à la revente ou à toute autre fin commerciale, si elles sont en sa possession ou font partie des bagages qu’elle transporte.
