S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Toute boisson alcoolique fabriquée ou en cours de fabrication le 4 décembre 2008 peut, dans le cas où elle n’est pas conforme à celui-ci, être commercialisée par le titulaire pendant une période de 18 mois à compter de cette date ou, dans le cas d’une boisson alcoolique en cours de fabrication dont le contenant peut porter la mention «méthode traditionnelle» ou «méthode classique», pendant une période de 24 mois à compter de cette date.

Les étiquettes et les contenants qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement le 4 décembre 2008, peuvent être utilisés pendant une période de 12 mois à compter de cette date. Toutefois, dans le cas des boissons alcooliques visées au premier alinéa, ils peuvent être utilisés pendant les durées qui y sont prévues.

D. 1096-2008, a. 27.