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Décisions des tribunaux
S-13, r. 3 - Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux
Article 1
Versions de la disposition
1. Le titulaire d’un permis de distillateur et le titulaire d’un permis de production artisanale d’alcool et de spiritueux sont autorisés à fabriquer des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux auxquelles sont ajoutés des jus de fruits ou des substances aromatiques et qui ne sont pas de la bière, du cidre, du vin, des alcools ou des spiritueux.
1. Le titulaire d’un permis de distillateur est autorisé à fabriquer des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux auxquelles sont ajoutés des jus de fruits ou des substances aromatiques et qui ne sont pas de la bière, du cidre, du vin, des alcools ou des spiritueux.
