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Décisions des tribunaux
S-13, r. 2 - Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière
Article 4
Versions de la disposition
4. Les boissons alcooliques qui peuvent être utilisées dans la fabrication d’un mélange de bière avec d’autres boissons alcooliques sont la bière, le cidre léger, le vin et l’alcool.
Le titulaire d’un permis de brasseur doit acheter ces boissons alcooliques auprès du titulaire d’un permis industriel délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) qui autorise leur fabrication.
