Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13, r. 2 - Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout mélange à la bière ou mélange de bière avec d’autres boissons alcooliques, fabriqué ou en cours de fabrication au 18 mars 2010, peut, dans le cas où il n’est pas conforme à celui-ci, être commercialisé par le titulaire pendant une période de 6 mois à compter de cette date.
Les étiquettes, contenants et emballages des mélanges à la bière et mélanges de bière avec d’autres boissons alcooliques, non conformes au présent règlement au 18 mars 2010, peuvent être utilisés pendant une période de 6 mois à compter de cette date.
D. 105-2010, a. 10.
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