S-13, r. 1 - Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux

Article 3 Versions de la disposition

2019-12-11

3. (Abrogé).

D. 1411-85, a. 3; L.Q. 2019, c. 29, a. 116.

2012-09-01

3. Le titulaire d’un permis de distillateur est également autorisé à acheter ou à embouteiller au Québec pour le compte d’un fournisseur étranger les spiritueux désignés sous les dénominations suivantes à condition qu’ils soient destinés à être vendus à l’extérieur du Canada:

1°  brandy;

2°  dry gin;

3°  rhum;

4°  vodka.

D. 1411-85, a. 3.