S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La sage-femme doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.

À l’expiration de ce délai, la sage-femme peut, à l’exception de sa note de résumé de l’accouchement, procéder à la destruction d’un dossier, à la condition que celle-ci soit faite de manière à ce que la confidentialité des renseignements qui y sont contenus soit assurée.

Décision 2002-10-10, a. 6.