S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. La cessionnaire ou la secrétaire de l’Ordre, selon le cas, doit respecter le droit de la femme de prendre connaissance des renseignements et des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’en obtenir copie.

Toutefois, la cessionnaire ou la secrétaire de l’Ordre peut exiger de la femme des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.

Décision 2002-10-10, a. 26.