S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsqu’une personne retire un document d’un dossier ou en prend copie, la sage-femme insère au dossier une note, signée et datée par la personne qui a demandé le document, indiquant la nature du document et la date du retrait ou de la copie.

Lorsqu’un dossier est remis ou transféré à un tiers, la sage-femme y insère une note, signée et datée par la personne qui a demandé la remise ou le transfert, indiquant cette remise ou ce transfert ainsi que sa date.

Décision 2002-10-10, a. 8.