Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsqu’elle est en possession des éléments visés à l’article 20, la cessionnaire ou la secrétaire de l’Ordre doit prendre les mesures de conservation nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des femmes suivies par cette sage-femme.
Décision 2002-10-10, a. 25.
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