Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Au moins 5 jours avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de sa secrétaire, fait parvenir à la sage-femme visée, par poste recommandée, un avis d’enquête particulière suivant la formule prévue à l’annexe II.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut procéder à cette enquête sans avis.
Décision 2001-09-27, a. 24; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
24. Au moins 5 jours avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de sa secrétaire, fait parvenir à la sage-femme visée, sous pli recommandé ou certifié, un avis d’enquête particulière suivant la formule prévue à l’annexe II.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut procéder à cette enquête sans avis.
Décision 2001-09-27, a. 24.
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