Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Au moins 15 jours avant la date de vérification des éléments visés à l’article 1, le comité, par l’entremise de sa secrétaire, fait parvenir à la sage-femme visée, par poste recommandée, un avis de vérification suivant la formule prévue à l’annexe I.
Décision 2001-09-27, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Au moins 15 jours avant la date de vérification des éléments visés à l’article 1, le comité, par l’entremise de sa secrétaire, fait parvenir à la sage-femme visée, sous pli recommandé ou certifié, un avis de vérification suivant la formule prévue à l’annexe I.
Décision 2001-09-27, a. 14.
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