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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La sage-femme ne peut exiger à l’avance le paiement d’honoraires pour ses services professionnels. Elle peut cependant, par une entente écrite, obtenir une avance pour couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution des services professionnels requis.
D. 336-2010, a. 46.
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