Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La sage-femme qui refuse une demande visée aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions (chapitre C-26) doit, dans les 30 jours suivant la demande, motiver son refus, en aviser le demandeur par écrit et l’informer des recours prévus par la loi.
D. 336-2010, a. 41.
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