Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pour l’application de l’article 60.6 du Code des professions (chapitre C-26), la sage-femme qui acquiesce à une demande de correction doit délivrer sans frais au demandeur une copie de tout renseignement corrigé ou, selon le cas, une attestation de suppression d’un renseignement ou de versement de commentaires au dossier.
Le demandeur peut exiger que la sage-femme transmette copie de ce renseignement ou, selon le cas, de cette attestation à la personne de qui elle a obtenu le renseignement ou à toute autre personne à qui le renseignement a été communiqué.
D. 336-2010, a. 40.
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