S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. La sage-femme qui exerce sa profession dans un organisme public régi par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans ces lois.

D. 336-2010, a. 37.