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S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dans les cas où le transfert est obligatoire et où l’urgence, la distance à parcourir ou les conditions climatiques le rendent impossible, la sage-femme doit obtenir d’un médecin un avis par téléphone ou par un autre moyen de communication approprié.
D. 455-2004, a. 10.
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