S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La sage-femme initie une consultation d’un médecin dans les cas de consultation obligatoire prévus par l’une des annexes du présent règlement et s’assure qu’une consultation soit tenue dans un délai raisonnable, compte tenu de la gravité de la condition de la femme ou de l’enfant et du préjudice qui pourrait en découler.

D. 455-2004, a. 1.