Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Pour être acceptée à l’assemblée générale annuelle, une proposition concernant un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour doit être formulée par écrit et reçue au siège de l’Ordre 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.
Décision 2000-08-17, a. 31.
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