Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Tout membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler au Conseil d’administration et quitter la salle de réunion durant le temps que dure la discussion sur cette question. Il doit en outre s’abstenir de prendre part à la discussion et s’abstenir de voter.
Décision 2000-08-17, a. 15.
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