S-0.1, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1)

SERMENT DE DISCRÉTION DES ADMINISTRATEURS

Je, ______________________________, déclare sous serment que je ne divulguerai à quiconque, en aucune circonstance, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions d’administrateur concernant toute information confidentielle contenue dans le dossier personnel d’un membre de l’Ordre ou relative à la discipline, l’inspection professionnelle, la déontologie, ou toute information obtenue par l’Ordre ou l’un de ses préposés sous le sceau du secret, à moins d’y être autorisé par la loi ou par une résolution du Conseil d’administration prise dans l’intérêt général.

___________________________________________, le _____________________________________

___________________________________________

Signature

Serment de discrétion prononcé devant moi les jour, mois et an susdits.

___________________________________________

Commissaire à l’assermentation

Décision 2000-08-17, Ann I.