Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 17 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pendant la durée d’un stage ou d’un cours de perfectionnement, le Conseil d’administration peut, sur demande motivée de la responsable de stage, réduire la durée et les exigences du stage ou du cours de perfectionnement et, le cas échéant, diminuer les conditions de la limitation ou de la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles de la sage-femme.
Décision 2002-10-10, a. 7.
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