En vig.: 2022-07-28
5. Pour l’application du présent règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Si un jour prévu au présent règlement tombe un samedi ou un jour férié, il est reporté automatiquement au jour ouvrable suivant.
OPQ 2022-618Décision OPQ 2022-618, a. 5.