Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La secrétaire conserve les documents relatifs au vote, y compris ceux de nature technologique, dans des conditions assurant le secret et l’intégrité du vote.
Elle conserve ces documents pendant au moins 6 mois suivant le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, la secrétaire en dispose de façon sécuritaire.
Décision OPQ 2022-618, a. 27.
En vig.: 2022-07-28
27. La secrétaire conserve les documents relatifs au vote, y compris ceux de nature technologique, dans des conditions assurant le secret et l’intégrité du vote.
Elle conserve ces documents pendant au moins 6 mois suivant le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, la secrétaire en dispose de façon sécuritaire.
Décision OPQ 2022-618, a. 27.
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