Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La secrétaire qui constate qu’une candidate n’a pas respecté une règle de communication électorale lui transmet un avertissement écrit. La secrétaire peut également l’inviter à rectifier ou à supprimer un message électoral ou à se rétracter publiquement dans le délai qu’elle lui indique.
La secrétaire transmet un blâme écrit à la candidate qui ne donne pas suite à son invitation. Un avis de ce blâme est transmis aux sages-femmes.
Décision OPQ 2022-618, a. 23.
En vig.: 2022-07-28
23. La secrétaire qui constate qu’une candidate n’a pas respecté une règle de communication électorale lui transmet un avertissement écrit. La secrétaire peut également l’inviter à rectifier ou à supprimer un message électoral ou à se rétracter publiquement dans le délai qu’elle lui indique.
La secrétaire transmet un blâme écrit à la candidate qui ne donne pas suite à son invitation. Un avis de ce blâme est transmis aux sages-femmes.
Décision OPQ 2022-618, a. 23.
© Gouvernement du Québec