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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour être éligible au poste de présidente, une sage-femme doit avoir été administratrice de l’Ordre pendant au moins 2 ans au cours des 7 années précédant la date de l’élection.
En vig.: 2022-07-28
12. Pour être éligible au poste de présidente, une sage-femme doit avoir été administratrice de l’Ordre pendant au moins 2 ans au cours des 7 années précédant la date de l’élection.
