Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 13 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une personne bénéficie d’une équivalence de la formation si elle démontre qu’elle possède un niveau de compétence équivalent à celui acquis par une personne qui est titulaire d’un diplôme donnant ouverture au permis.
D. 671-2007, a. 5.
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