S-0.1, r. 13 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans le présent règlement, on entend par:

«diplôme donnant ouverture au permis»: un diplôme reconnu par règlement du gouvernement comme donnant ouverture au permis de l’Ordre, pris en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26);

«équivalence de diplôme»: la reconnaissance, en application du Code des professions, qu’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec atteste que le niveau de compétence d’une personne est équivalent à celui acquis par le titulaire d’un diplôme donnant ouverture au permis;

«équivalence de la formation»: la reconnaissance, en application du Code des professions, que la formation d’une personne lui a permis d’atteindre un niveau de compétence équivalent à celui que possède le titulaire d’un diplôme donnant ouverture au permis.

D. 671-2007, a. 2.