Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsque les droits accumulés consistent en une prestation en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ex-membre du conseil avait fait une demande à cet effet, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle prestation.
La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile s’établit conformément au premier alinéa.
D. 1753-91, a. 8; D. 1420-2018, a. 9.
8. Lorsque les droits accumulés consistent en une prestation en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ex-membre du conseil avait fait une demande à cet effet, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle prestation.
La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage s’établit conformément au premier alinéa.
D. 1753-91, a. 8.
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