R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Tout remboursement de cotisations à être effectué à la suite d’un décès doit être diminué des sommes attribuées au conjoint avec les intérêts composés annuellement au taux qui, pour chaque époque, est déterminé en vertu du Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3, r. 1) et accumulés à compter de la date d’évaluation jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué, sauf pour la période au cours de laquelle une pension est versée.

D. 1753-91, a. 22; D. 1188-95, a. 9.