R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 1.1 Versions de la disposition

2022-06-08

1.1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 63.1.1 de la Loi doit être signée par le membre ou l’ex-membre du conseil et son conjoint. La demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  une attestation du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint à l’effet que ni l’un ni l’autre n’était marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune et, le cas échéant, la date du divorce ou de la dissolution de l’union civile et les documents attestant de cet état, à moins qu’ils n’aient déjà été transmis à Retraite Québec;

3°  une attestation du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint quant aux dates de début et de fin de leur vie commune et, le cas échéant, la preuve qu’ils ont vécu maritalement. En outre, si les conjoints ont vécu maritalement pendant au moins 1 an mais moins de 3 ans précédant la cessation de la vie commune, ils doivent également attester qu’un enfant est né ou à naître de cette union et joindre, le cas échéant, la preuve de cette situation;

4°  les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.

D. 1420-2018, a. 2.

2019-01-10

1.1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 63.1.1 de la Loi doit être signée par le membre ou l’ex-membre du conseil et son conjoint. La demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  une attestation du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint à l’effet que ni l’un ni l’autre n’était marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune et, le cas échéant, la date du divorce ou de la dissolution de l’union civile et les documents attestant de cet état, à moins qu’ils n’aient déjà été transmis à Retraite Québec;

3°  une attestation du membre ou de l’ex-membre du conseil et de son conjoint quant aux dates de début et de fin de leur vie commune et, le cas échéant, la preuve qu’ils ont vécu maritalement. En outre, si les conjoints ont vécu maritalement pendant au moins 1 an mais moins de 3 ans précédant la cessation de la vie commune, ils doivent également attester qu’un enfant est né ou à naître de cette union et joindre, le cas échéant, la preuve de cette situation;

4°  les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.

D. 1420-2018, a. 2.