Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les années ou parties d’année de service rachetées sont créditées proportionnellement aux montants qui ont été versés en capital pour leur paiement sur le montant total en capital. Ces années ou parties d’année sont réputées créditées pour la période afférente au mariage ou à l’union civile dans la mesure où elles ont été payées au cours de cette période.
D. 1753-91, a. 4; D. 1420-2018, a. 5.
4. Les années ou parties d’année de service rachetées sont créditées proportionnellement aux montants qui ont été versés en capital pour leur paiement sur le montant total en capital. Ces années ou parties d’année sont réputées créditées pour la période afférente au mariage dans la mesure où elles ont été payées au cours de cette période.
D. 1753-91, a. 4.
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