Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. À compter du 1er janvier 2024, la retenue prévue à l’article 23 de la Loi est égale à 4,81%.
D. 103-2004, a. 1; D. 577-2004; D. 1259-2009, a. 1; D. 532-2021, a. 1; D. 1078-2024, a. 1.
9.1. À compter du 1er janvier 2021, la retenue prévue à l’article 23 de la Loi est égale à 5,26%.
D. 103-2004, a. 1; D. 577-2004; D. 1259-2009, a. 1; D. 532-2021, a. 1.
9.1. À compter du 1er janvier 2010, la retenue prévue à l’article 23 de la Loi est égale à 6,15%.
D. 103-2004, a. 1; D. 577-2004; D. 1259-2009, a. 1.
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