Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Pour l’application de la présente section, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la section 3500 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022.
D. 1742-89, a. 9; D. 1541-91, a. 1; D. 20-2007, a. 5; D. 954-2022, a. 1; N.I. 2024-05-27.
9. Pour l’application de la présente section, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la section 3500 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022.
D. 1742-89, a. 9; D. 1541-91, a. 1; D. 20-2007, a. 5; D. 954-2022, a. 1.
9. Pour l’application de la présente section, l’expression la «norme de l’ICA» réfère à la Section 3800 des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, Institut canadien des actuaires, Document 206036, Avril 2006, révisé le 1er mai 2006.
D. 1742-89, a. 9; D. 1541-91, a. 1; D. 20-2007, a. 5.
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