Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 7.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.7. Si la date à laquelle la prestation additionnelle est accordée est antérieure à la date du cinquante-cinquième anniversaire de naissance de la personne, la prestation est réduite, pendant sa durée, de 1/12 de 7% par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle elle est accordée et celle du cinquante-cinquième anniversaire de naissance de la personne.
Si la date à laquelle la prestation additionnelle est accordée est postérieure à la date du cinquante-cinquième anniversaire de naissance de la personne, la prestation est augmentée, pendant sa durée, de 1/12 de 7% par mois compris entre la date du cinquante-cinquième anniversaire de naissance de la personne et celle à laquelle la prestation est accordée.
D. 1651-97, a. 1.
© Gouvernement du Québec