Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 7.18.3
Versions de la disposition

Texte complet
7.18.3. Le taux d’intérêt mentionné à la section II de l’annexe II de la Loi, applicable du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante, est établi en effectuant la moyenne géométrique des taux de rendement annuels de la période de 3 ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, selon la formule prévue à l’annexe II.
C.T. 213343, a. 3.
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