R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 7.15 Versions de la disposition

2012-09-01

7.15. L’employé qui, entre le 14 avril 2001 et le 1er janvier 2004, a droit à une pension en vertu du paragraphe 5 de l’article 44 de la Loi a également droit à la prestation complémentaire prévue à la présente section, s’il n’a pas droit à celle prévue à la section I.

C.T. 198913, a. 3.