Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 7.12
Versions de la disposition

Texte complet
7.12. Est accordée à l’employé qui prend sa retraite après le 31 décembre 2003 alors qu’il est âgé de moins de 65 ans, une prestation complémentaire, à l’égard de chacune des années de service créditées au régime entre le 31 décembre 1994 et le 1er janvier 2001 à l’exception des années qui ont été transférées au régime. Les années de service créditées sont celles visées au deuxième alinéa de l’article 7.1.
L’employé a droit à une prestation annuelle égale à 250 $ par année de service visée au premier alinéa.
C.T. 198913, a. 3.
© Gouvernement du Québec