R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un employé est atteint d’une incapacité physique ou mentale s’il est affecté d’un état pathologique grave et prolongé.

Un état pathologique est grave s’il rend l’employé, d’une façon totale et prolongée, incapable d’accomplir le travail qu’exige la fonction qu’il occupait.

Un état pathologique est prolongé s’il doit durer indéfiniment, c’est-à-dire s’il n’y a pas vraisemblablement de guérison possible dans l’état actuel des connaissances médicales.

D. 1842-88, a. 4.