R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Aux fins de l’article 41.6 de la Loi, la somme des montants qu’un employé peut faire ajouter à sa pension ne peut excéder le montant «M» qui correspond au moins élevé des montants «M1» et «M2» résultant des formules suivantes:

M1 = (F x NL x 2,0% x TM) - CRRR.

M2 = F x N x (1,1% x TM + 230 $).

C.T. 199294, a. 1.