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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
R-9.1, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsque le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi est inférieur au nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial et qu’une fraction du nombre de ces années est comprise dans la période du mariage ou de l’union civile, le nombre d’années ou partie d’année de service créditées ou comptées conformément à cet article et qui sont comprises dans la période du mariage ou de l’union civile est égal au nombre «A» de la formule suivante:
B x C = A
—
D
«B» représente le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi;
«C» représente le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage ou de l’union civile;
«D» représente le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial.
Toutefois, dans le cas où le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage ou de l’union civile est inconnu de Retraite Québec, le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées conformément à l’article 18 de la Loi et qui sont comprises dans la période du mariage ou de l’union civile est égal au nombre «A» de la formule suivante:
B x E = A
—
F
«B» représente le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi;
«E» représente le nombre de jours de calendrier écoulés au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage ou de l’union civile;
«F» représente le nombre de jours de calendrier écoulés durant la participation au régime de retraite initial.
5. Lorsque le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi est inférieur au nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial et qu’une fraction du nombre de ces années est comprise dans la période du mariage, le nombre d’années ou partie d’année de service créditées ou comptées conformément à cet article et qui sont comprises dans la période du mariage est égal au nombre «A» de la formule suivante:
B x C = A
—
D
«B» représente le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi;
«C» représente le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage;
«D» représente le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial.
Toutefois, dans le cas où le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage est inconnu de Retraite Québec, le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées conformément à l’article 18 de la Loi et qui sont comprises dans la période du mariage est égal au nombre «A» de la formule suivante:
B x E = A
—
F
«B» représente le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi;
«E» représente le nombre de jours de calendrier écoulés au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage;
«F» représente le nombre de jours de calendrier écoulés durant la participation au régime de retraite initial.
5. Lorsque le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi est inférieur au nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial et qu’une fraction du nombre de ces années est comprise dans la période du mariage, le nombre d’années ou partie d’année de service créditées ou comptées conformément à cet article et qui sont comprises dans la période du mariage est égal au nombre «A» de la formule suivante:
B x C = A
—
D
«B» représente le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi;
«C» représente le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage;
«D» représente le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial.
Toutefois, dans le cas où le nombre d’années ou parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage est inconnu de la Commission, le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées conformément à l’article 18 de la Loi et qui sont comprises dans la période du mariage est égal au nombre «A» de la formule suivante:
B x E = A
—
F
«B» représente le nombre d’années ou parties d’année de service créditées ou comptées à ce régime conformément à l’article 18 de la Loi;
«E» représente le nombre de jours de calendrier écoulés au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage;
«F» représente le nombre de jours de calendrier écoulés durant la participation au régime de retraite initial.
