R-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Article 0.1 Versions de la disposition

2012-09-01

0.1. Aux fins de l’article 35.9 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1), la somme des montants qu’une personne peut faire ajouter à sa pension ne peut excéder le montant «M» qui correspond au moins élevé des montants «M1», «M2» et «M3» résultant des formules suivantes:

M1 = (F x N x 2,0% x TM) - CRRR

M2 = F x N x (1,1% x TM + 230 $)

M3 = maximum [0; (F x 70% x TM) - (CRRR + BRSR)]

C.T. 195703, a. 1.