Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations
Article 25
Versions de la disposition
25. Lors de la détermination, aux fins du titre IV de la Loi, de la proportion de l’indice des rentes pour une année par rapport à cet indice pour une autre année, si le résultat obtenu est un nombre comportant plus de 3 décimales et que la quatrième est supérieure à 4, la troisième décimale est augmentée d’une unité.
