Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations
Article 22.2
Versions de la disposition
22.2. Les ex-conjoints de fait sont réputés, aux fins du partage de leurs gains, ne pas avoir vécu maritalement pour la période commençant le premier jour de l’année au cours de laquelle a cessé leur vie maritale et se terminant, le cas échéant, le dernier jour de l’année qui précède celle au cours de laquelle ils ont recommencé à vivre maritalement.
