Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations
Article 19
Versions de la disposition
19. La personne qui demande la rente d’invalidité doit fournir à Retraite Québec une autorisation écrite permettant à cette dernière d’obtenir les documents ou renseignements concernant son état physique ou mental que détient tout établissement ou professionnel de la santé.
19. La personne qui demande la rente d’invalidité doit fournir à la Régie une autorisation écrite permettant à cette dernière d’obtenir les documents ou renseignements concernant son état physique ou mental que détient tout établissement ou professionnel de la santé.
