Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Pour le partage de la rente de retraite, les conjoints de fait sont réputés ne pas avoir vécu maritalement pour la période commençant le premier jour du mois au cours duquel ils ont cessé leur vie maritale et se terminant le dernier jour du mois qui précède celui au cours duquel ils ont recommencé à vivre maritalement.
