R-9, r. 36.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

Annexe Versions de la disposition

2022-02-01

ANNEXE 3

(a. 2)

PROTOCOLE POUR L’APPLICATION DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE

Vu l’article 33 de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie, les autorités compétentes du Québec et de la République de Serbie sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les autorités compétentes renoncent réciproquement au remboursement des coûts relatifs aux prestations en nature prévues au chapitre 3 du Titre III de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie (ci-après «Entente») et du chapitre 3 du Titre III de l’Arrangement administratif pour l’application de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie (ci-après «Arrangement administratif»).

ARTICLE 2

Le présent Protocole est conclu pour une période de trois ans et entre en vigueur à la même date que l’Entente et l’Arrangement administratif.

ARTICLE 3

Après l’expiration de la période visée à l’article 2 du Protocole, celui-ci est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Toutefois, les autorités compétentes peuvent le dénoncer par notification à la suite de laquelle il prend fin le 31 décembre de l’année suivant celle de la dénonciation.

Fait en deux exemplaires, en langue française et en langue serbe, les deux textes faisant également foi.

POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DU QUÉBEC		POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
À Québec, le 19 juin 2020		À Ottawa, le 19 juin 2020
Nadine Girault, Ministre des Relations République de internationales et de la Francophonie		Mihailo Papazoglu, Ambassadeur de la République de Serbie à Ottawa

D. 1113-2021, Ann. 3.

Non en vigueur

ANNEXE 3

(a. 2)

PROTOCOLE POUR L’APPLICATION DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE

Vu l’article 33 de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie, les autorités compétentes du Québec et de la République de Serbie sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les autorités compétentes renoncent réciproquement au remboursement des coûts relatifs aux prestations en nature prévues au chapitre 3 du Titre III de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie (ci-après «Entente») et du chapitre 3 du Titre III de l’Arrangement administratif pour l’application de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie (ci-après «Arrangement administratif»).

ARTICLE 2

Le présent Protocole est conclu pour une période de trois ans et entre en vigueur à la même date que l’Entente et l’Arrangement administratif.

ARTICLE 3

Après l’expiration de la période visée à l’article 2 du Protocole, celui-ci est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Toutefois, les autorités compétentes peuvent le dénoncer par notification à la suite de laquelle il prend fin le 31 décembre de l’année suivant celle de la dénonciation.

Fait en deux exemplaires, en langue française et en langue serbe, les deux textes faisant également foi.

POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DU QUÉBEC		POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
À Québec, le 19 juin 2020		À Ottawa, le 19 juin 2020
Nadine Girault, Ministre des Relations République de internationales et de la Francophonie		Mihailo Papazoglu, Ambassadeur de la République de Serbie à Ottawa

D. 1113-2021, Ann. 3.