Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9, r. 26 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de ces lois s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg signée le 22 septembre 1987 et apparaissant à l’annexe I:
1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);
2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
3°  la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);
4°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-5).
D. 1920-89, a. 1.
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