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Décisions des tribunaux
R-9, r. 20.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003
Article 1
Versions de la disposition
1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 1:
1° la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);
2° la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
3° la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);
4° la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);
5° la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);
6° la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
7° la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
En vig.: 2017-12-01
1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 1:
1° la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);
2° la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
3° la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);
4° la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);
5° la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);
6° la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
7° la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
